Droits de distribution

Droit de distribution

Le Site Internet https://www.bienetvous/, propose un service de dépôt et consultation de petites annonces de biens immobiliers anciens, déposées par des partenaires professionnels de l’immobilier ou par des particulier, sur internet.

L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Bien Et Vous (ci-après dénommées les « CGU »).

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes CGU la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer ou vendre un bien immobilier diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, utilisant le Site Internet à des fins professionnelles, titulaire d’un Forfait aux fins de bénéficier du Service Bien Et Vous, lui permettant notamment de publier des Annonces. Dans le cas où la personne utilisant le Site Internet est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, l’Annonceur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.

Le forfait Free, Starter, Pro et Business : désigne l’espace que tout Annonceur se voit créer après souscription à une offre de diffusion gratuite ou payante sur le Site Internet et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses Annonces.

Autosystem : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet : Bien et Vous, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro A 832 928 261, dont le siège social est situé 7 rue nungesser 93150 blanc mesnil.

Service Bien Et Vous : désigne le service édité par la société Autosystem, mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications, tel que décrit à l’article 3 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité à l’adresse https://bienetvous.com/ permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Bien Et Vous.

Utilisateur : désigne tout visiteur, titulaire ou non d’un Compte Utilisateur, à l’exclusion de l’Annonceur, ayant accès au Service Bien Et Vous via le Site Internet, consultant le Service Bien Et Vous, accessible via une connexion internet.

Article 1 – Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Bien Et Vous mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

Article 2 – Acceptation

Tout Utilisateur – tout Annonceur, déclare en accédant et utilisant le Service Bien Et Vous, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Article 3 – Service Bien Et Vous

3.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Bien Et Vous, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur ou de l’Annonceur, la responsabilité du Service Bien et Vous ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

Tout Utilisateur – tout Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte Utilisateur ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ou Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Utilisateur ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du titulaire du compte, Utilisateur ou Annonceur.

Tout Annonceur est informé que le Service Bien et Vous, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que le Service Bien et Vous, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

3.2 Description du Service Bien et Vous

Les fonctionnalités du Service Bien et Vous proposées varient en fonction de la qualité d’Annonceur ou d’Utilisateur.

3.2.1 Fonctionnalités accessibles à tout Utilisateur

La consultation de toutes les Annonces diffusées,

La mise à disposition de contenu sur le thème de l’immobilier,

La mise en contact avec les Annonceurs en vue d’obtenir des informations sur le bien objet de l’Annonce,

Le partage d’une Annonce sur Facebook, Twitter et/ou Google + via le bouton applicatif de partage,

La consultation de l’annuaire des agences immobilières diffusant sur le Site Internet,

L’utilisation de services complémentaires proposés par nos partenaires (par exemple : simulation de prêt, assurance emprunt, confier son bien à vendre, confier sa recherche de biens, trouver son déménageur …),

La création d’une alerte,

Des informations complémentaires sur la localité du bien immobilier et son environnement,

Le calcul du temps de trajet à partir du centre de la localité du bien immobilier.

3.2.2 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Utilisateur

La création d’alerte prix,

La sauvegarde des recherches,

La possibilité de créer une liste de favoris,

La gestion (actualisation, modification, suppression), du mot de passe et des informations renseignés à la création du Compte Utilisateur directement via le Site Internet.

3.2.3 Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs

Le dépôt d’Annonces en ayant préalablement souscrit à une offre de diffusion sur le Site Internet auprès de  Bien et Vous.

La gestion des Annonces via la page accessible à l’url : https://bienetvous.com/ directement sur le Site Internet :

La suppression d’Annonces,

La modification d’Annonces,

La consultation de statistiques relatives aux Annonces.

La gestion (actualisation, modification) du mot de passe et des informations renseignés à la création du Compte soit directement via le Compte soit par l’intermédiaire du service client Bien et Vous.

Article 4 – Publication des Annonces

4.1 Contrôle automatisé des Annonces

Le Service Bien et Vous se réserve le droit de supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Bien et Vous et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. Les règles de diffusion sont accessibles en cliquant sur ce lien.

 

Tout Annonceur ou tout Utilisateur qui constaterait qu’un contenu quelconque publié dans le Service Bien et Vous est illicite, est invité à en aviser le service Bien et Vous via la rubrique contact du Site Internet.

4.2 Critères de classement des Annonces

Les Annonces sont classées par défaut par ordre chronologique : la dernière Annonce publiée apparaîtra en premier dans la page de résultats des Annonces en fonction des critères sélectionnés.

La souscription d’options de mise en avant “annonce vedette ou exclusive” influence le classement des Annonces, différentes options permettant de remonter son Annonce :

Celle-ci sont gérées par le client au moment de la mise en ligne de l’annonce. Le nombre d’annonces vedettes est précisé au moment de la souscription au forfait.

Les Annonces sont classées par localité et sur chaque page de résultats il est possible de filtrer le classement selon différents critères :

Type de bien, Localité, Surface, Nombre de pièces, Prix, Autres critères…

Article 5 – Responsabilité et garanties

L’accès de l’Annonceur et de l’Utilisateur au Site Internet est conditionné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, le Service Bien et Vous se réserve le droit de refuser l’accès au Site Internet, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Annonceur ou Utilisateur ne respectant pas lesdites CGU.

5.1 Responsabilité de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation des données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

L’Annonceur est seul responsable de son utilisation du Service Bien et Vous, de ses contenus et de ses données, faite par lui-même ou par un tiers depuis son Compte.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Bien et Vous,

aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs, et s’engage à ce que ces informations soient régulièrement mises à jour afin de demeurer exactes,

aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image Bien et Vous ou de tout tiers,

aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,

aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un bien et n’est pas un support de publicité.

L’Annonceur s’interdit d’utiliser le Service Bien et Vous d’une manière susceptible de porter préjudice aux tiers ou à Autosytem.

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Bien et Vous dans les plus brefs délais.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Autosystem et de Bien Et Vous de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève que le service Bien et Vous, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont le service Bien et Vous, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que le service Bien et Vous puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux CGU ou aux règles de diffusion du Service Bien et Vous fixées par Bien et Vous et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte ne contienne :

aucune information fausse et/ou mensongère,

aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

 

En créant un Compte, chaque titulaire reconnaît et accepte que le service Bien et Vous puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur, un Compte qui serait contraire notamment à la loi française, aux CGU et/ou aux règles de diffusion fixées par le service Bien et Vous et accessibles ici.

L’Annonceur reconnaît et accepte que le service Bien et Vous puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés,  le service Bien et Vous est en droit de supprimer, ou refuser à tout moment un Compte ou une Annonce, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt.

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Service Bien et Vous, de ses contenus et de ses données, faite par lui-même ou par un tiers depuis son Compte Utilisateur, le cas échéant.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service Bien et Vous d’une manière susceptible de porter préjudice aux tiers ou à Bien et Vous notamment en formulant un nombre de requêtes manifestement excessif pouvant altérer le bon fonctionnement de ses infrastructures techniques ou en contactant les Annonceurs pour une finalité détournée de celle visant à obtenir des informations sur le bien objet de l’Annonce, telle que la constitution d’une base clients.

L’Utilisateur s’engage également à ce que son Compte Utilisateur ne contienne :

aucune information fausse et/ou mensongère,

aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Utilisateur.

En créant un Compte Utilisateur, chaque titulaire reconnaît et accepte que Bien et Vous puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité un compte qui serait contraire notamment à la loi française, ou aux CGU.

5.3 Responsabilité de Bien et Vous

En sa qualité d’hébergeur, Bien et Vous est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Bien et Vous  ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Bien et Vous  est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

 

Le contenu sur le thème de l’immobilier ainsi que les informations complémentaires sur les biens immobiliers (localité du bien, les chiffres clés, temps de trajet, …) telles que précisés à l’article 3.2.1 sont mis à disposition par Bien et Vous  à titre indicatif. Bien et Vous  ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexactitude de ces données et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur véracité ou leur précision.

Bien et Vous  s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Bien et Vous  aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, Bien et Vous  décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Bien et Vous quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

la perte de données ou d’informations stockées par Bien et Vous. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Bien et Vous,

impossibilité momentanée d’accès au Service Bien et Vous  en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Bien et Vous ,

utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Bien et Vous par tout Utilisateur ou Annonceur,

attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Bien et Vous  ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur et l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Bien et Vous  à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tous recours contre Bien et Vous  dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Bien et Vous , en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble “Eléments”) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Bien et Vous . Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Bien et Vous  et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service Bien et Vous  s’engage notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service Bien et Vous  pour le compte ou au profit d’autrui ;

extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service Bien et Vous  et sur le Site Internet ;

reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service Bien et Vous  et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;

utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Bien et Vous ;

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Bien et Vous  est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3 Les marques et logos Bien et Vous et Bien et Vous.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de Bien et Vous sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Bien et Vous  est interdite.

6.4 Bien et Vous  est producteur des bases de données du Service Bien et Vous. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5 Bien et Vous  se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6 Liens hypertextes

6.6.1 Liens à partir du Service Bien et Vous

Le Service Bien et Vous  peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

Bien et Vous  n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur et de l’Annonceur.

6.6.2. Liens vers le Service Bien et Vous

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Bien et Vous  sans l’accord préalable et exprès Bien et Vous .

Si un Utilisateur ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Bien et Vous  et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Bien et Vous en lui adressant un email à l’adresse suivante : contact@bienetvous.com.

Tout silence de Bien et Vous devra être interprété comme un refus.

6.7 Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

– à Bien et Vous le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Service Bien et Vous ou en relation avec l’activité de Bien et Vous, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Bien et Vous est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, Bien et Vous, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

– aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Bien et Vous et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Bien et Vous, et ce pour le monde entier.

Article 7 – Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service Bien et Vous, Bien et Vous utilise des données personnelles des Utilisateurs et des Annonceurs. Ainsi en utilisant le Service Bien et Vous, l’Utilisateur et l’Annonceur acceptent la Politique de confidentialité et la Politique Cookies de Bien et Vous.

Article 8 – Modification du Service Bien et Vous et des CGU

8.1 Bien et Vous se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service Bien et Vous et/ou du Site Internet.

8.2 Bien et Vous se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les CGU et les règle de diffusion. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Bien et Vous.

9.2 Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige avec un Annonceur relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des présentes CGU, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.